Arrêté du 10 janvier 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés pour la campagne 2002-2003

J.O. 13 du 16 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oies, canards et rallidés pour la campagne 2002-2003

NOR : DEVN0320007A

La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 79/409 /CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment l'article 7, paragraphe 4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et L. 424-6 ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 224-5 et R. 224-6 ;

Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 2002,

Arrête :

Article 1

En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oies, canards et rallidés est fermée selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409 /CEE du Conseil du 2 avril 1979 susvisée :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 13 du 16/01/2003 page 926 à 926

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2003.

Roselyne Bachelot-Narquin